Lex Iterata

Texte 1948113002

30 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1948
Numéro
1948113002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex