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Lex Iterata
Texte 1948112603
26 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel modifiant celui du 13 mai 1948 portant nomination des assesseurs et assesseurs suppléants de la Chambre de Recours interdépartementale
ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1948
Numéro
1948112603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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