Lex Iterata

Texte 1948112601

26 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel autorisant la vente et la consommation de viande les mardi 30 novembre et vendredi 3 décembre 1948

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1948
Numéro
1948112601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex