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Lex Iterata
Texte 1948112501
25 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent réglant l'octroi des allocations compensatoires au personnel des services publics et à certaines catégories d'ayants droit
ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1948
Numéro
1948112501
Page
9667
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex