Lex Iterata

Texte 1948112303

23 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel modifiant celui du 2 novembre 1948 relatif à la libération du pain

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1948
Numéro
1948112303
Page
9440
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex