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Lex Iterata
Texte 1948112302
23 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel instituant l'inscription obligatoire du consommateur pour un approvisionnement spécial en beurre importé et en riz
ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1948
Numéro
1948112302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex