Lex Iterata

Texte 1948112301

23 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel Rationnement des denrées alimentaires pour le mois de décembre 1948. (105e période)

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1948
Numéro
1948112301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex