Lex Iterata

Texte 1948111921

19 NOVEMBRE 1948. - ARRETE DU REGENT allouant une indemnité spéciale aux détenteurs de vaches laitières, domiciliés dans l'enclave de Baerle-Duc

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1948
Numéro
1948111921
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-19/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex