Lex Iterata

Texte 1948111901

19 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'émission aux Etats-Unis d'Amérique d'un emprunt d'un montant maximum de ° 47,000,000

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1948
Numéro
1948111901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex