Texte 1948111803

18 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel. -Sixième arrêté ministériel visant le rachat des soldes inférieurs à 1,000 francs des comptes d'assainissement monétaire

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1948
Numéro
1948111803
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-11-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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