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Lex Iterata
Texte 1948111803
18 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel. -Sixième arrêté ministériel visant le rachat des soldes inférieurs à 1,000 francs des comptes d'assainissement monétaire
ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1948
Numéro
1948111803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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