Lex Iterata

Texte 1948111802

18 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 26 octobre 1948 fixant les barèmes de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1948
Numéro
1948111802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex