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Lex Iterata
Texte 1948111801
18 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent approuvant des modifications aux statuts de la Société nationale de Crédit à l 'Industrie
ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1948
Numéro
1948111801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex