Lex Iterata

Texte 1948111705

17 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel relatif au règlement organique de la Caisse d'amortissement de la dette publique du Congo belge

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1948
Numéro
1948111705
Page
9948
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-17/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex