Lex Iterata

Texte 1948111704

17 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel. - Surveillance des pêcheries dans la mer du Nord. -Commissionnement d'officiers de la Force navale

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1948
Numéro
1948111704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex