Lex Iterata

16 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent. - Conseil d'Enquête maritime. -Renouvellement mandats d'assesseur

ELI: Justel
Source
Publication: 18-12-1948
Numéro: 1948111604
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-11-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex