Lex Iterata

Texte 1948111604

16 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent. - Conseil d'Enquête maritime. -Renouvellement mandats d'assesseur

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1948
Numéro
1948111604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex