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Lex Iterata
Texte 1948111603
16 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel modifiant les articles 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1947 relatif à la première tranche de l'Emprunt de la Reconstruction
ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1948
Numéro
1948111603
Page
9434
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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