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Lex Iterata
Texte 1948111602
16 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 250 000 000 de francs par la Caisse nationale de Crédit professionnel
ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1948
Numéro
1948111602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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