Texte 1948111601

16 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 10 mars 1948 fixant le montant de la rémunération des membres des commissions locales de recensement linguistique

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1948
Numéro
1948111601
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-11-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.