Lex Iterata

Texte 1948111302

13 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité technique du Crédit maritime, créé par la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime, et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1948
Numéro
1948111302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex