Lex Iterata

Texte 1948111008

10 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel relatif à l'exportation des pêches pour une destination autre que le Grand-duché de Luxembourg (abrogé par AR 15-02-1956, art. 14)

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1948
Numéro
1948111008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-10/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex