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Lex Iterata
Texte 1948111007
10 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel relatif à l'exportation de pommes et de poires pour une destination autre que le Grand-duché de Luxembourg
ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1948
Numéro
1948111007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-10/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex