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Lex Iterata
Texte 1948111006
10 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent approuvant la modification aux statuts de la "Mutuelle des Syndicats réunis", caisse commune d'assurance contre les accidents du travail, établie à Bruxelles
ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1948
Numéro
1948111006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-10/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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