Lex Iterata

Texte 1948111005

10 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 4 et 7 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la Construction

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1948
Numéro
1948111005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-10/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex