Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1948111004
10 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent. - Ligue européenne de Coopération économique. -Personnification civile
ELI
Justel
Source
Publication
12-11-1948
Numéro
1948111004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex