Lex Iterata

Texte 1948111004

10 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent. - Ligue européenne de Coopération économique. -Personnification civile

ELI
Justel
Source
Publication
12-11-1948
Numéro
1948111004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex