Lex Iterata

Texte 1948111001

10 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent relatif au retrait d'une allocation compensatoire à certaines catégories de personnes

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1948
Numéro
1948111001
Page
9215
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex