Lex Iterata

Texte 1948110904

9 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent réglant la composition de la Commission permanente consultative en matière de contrats ou d'adjudications

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1948
Numéro
1948110904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-09/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex