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Lex Iterata
Texte 1948110904
9 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent réglant la composition de la Commission permanente consultative en matière de contrats ou d'adjudications
ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1948
Numéro
1948110904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-09/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex