Lex Iterata

Texte 1948110901

9 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant extension au personnel enseignant de l'Ecole de Médecine Vétérinaire de l'Etat à Cureghem et des Instituts agronomiques de l'Etat à Gand et à Gembloux des dispositions de l'article 7 de la loi du 25 février 1948

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1949
Numéro
1948110901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex