Lex Iterata

Texte 1948110814

8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent. -Fondation " Fonds social Linea "

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1948
Numéro
1948110814
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-08/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex