Lex Iterata

Texte 1948110813

8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel Frais de publication des actes relatifs aux Sociétés commerciales (abrogé par AM 22-10-1951, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1948
Numéro
1948110813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-08/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex