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Lex Iterata
Texte 1948110811
8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de la Fourrure et de la Peau en Poil, en liquidation, à partir du 1er juillet 1946
ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1948
Numéro
1948110811
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-08/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex