Lex Iterata

Texte 1948110810

8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant la redevance définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'Industrie de la Distillation du Charbon, en liquidation, à partir du 1er juillet 1946

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1948
Numéro
1948110810
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-08/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex