Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1948110807
8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce de la Quincaillerie et des Articles de ménage, en liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1948
Numéro
1948110807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-08/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex