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Lex Iterata
Texte 1948110806
8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce en Matières premières textiles, en liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1948
Numéro
1948110806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-08/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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