Lex Iterata

Texte 1948110805

8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce en Tabac manufacturé, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1948
Numéro
1948110805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-08/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex