Lex Iterata

Texte 1948110804

8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel autorisant la vente et la consommation de viande les vendredi 12 novembre et mardi 16 novembre 1948

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1948
Numéro
1948110804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-08/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex