Lex Iterata

Texte 1948110802

8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent réglant l'attribution d'une allocation secours aux grands invalides civils de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1948
Numéro
1948110802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex