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Lex Iterata
Texte 1948110801
8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent déterminant les modalités de présentation des candidats aux fonctions de membre du conseil d'administration de la Société nationale de Crédit à l'Industrie
ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1948
Numéro
1948110801
Page
9064
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex