Texte 1948110502

5 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent. - Clôture de la session législative de 19471948

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1948
Numéro
1948110502
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-11-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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