Lex Iterata

Texte 1948110501

5 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant le prix de la farine de froment non destinée à la panification (abrogé par AM 31-12-1948, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1948
Numéro
1948110501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex