Lex Iterata

Texte 1948110303

3 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel plaçant les pulpes fraîches de betteraves sucrières sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1948
Numéro
1948110303
Page
9112
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex