Lex Iterata

Texte 1948110302

3 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 19 mai 1948 accordant aux groupements de résistance reconnus les crédits nécessaires à leur liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1948
Numéro
1948110302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex