Lex Iterata

Texte 1948110301

3 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent fixant le montant des honoraires des experts désignés par le Ministère du Rééquipement national, en application de l'aide aux industries nouvelles

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1948
Numéro
1948110301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex