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Lex Iterata
Texte 1948110301
3 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent fixant le montant des honoraires des experts désignés par le Ministère du Rééquipement national, en application de l'aide aux industries nouvelles
ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1948
Numéro
1948110301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-11-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex