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Lex Iterata
Texte 1948103101
31 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent portant modification au cadre organique et aux barèmes du personnel du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1948
Numéro
1948103101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex