Lex Iterata

Texte 1948103005

30 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel portant création au sein du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes d'une Commission de Consultation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1948
Numéro
1948103005
Page
9508
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex