Lex Iterata

Texte 1948103001

30 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent portant Règlementation de l'octroi de subventions aux centres de santé assurant le dépistage et la prophylaxie de la tuberculose

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1948
Numéro
1948103001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex