Lex Iterata

Texte 1948102501

25 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'amortissement, au remboursement, à l'annulation et à la destruction des titres de la dette publique du Congo belge

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1948
Numéro
1948102501
Page
9947
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex