Lex Iterata

Texte 1948102301

23 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel portant création de la Commission de Contrôle d'Appel pour résistants civils

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1948
Numéro
1948102301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex