Lex Iterata

23 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel portant création de la Commission de Contrôle d'Appel pour résistants civils

ELI: Justel
Source
Publication: 8-11-1948
Numéro: 1948102301
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-10-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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