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Lex Iterata
Texte 1948102301
23 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel portant création de la Commission de Contrôle d'Appel pour résistants civils
ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1948
Numéro
1948102301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex