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Lex Iterata
Texte 1948102202
22 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent Société nationale de Crédit à l'Industrie. - Modifications aux statuts. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1948
Numéro
1948102202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex