Lex Iterata

Texte 1948102202

22 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent Société nationale de Crédit à l'Industrie. - Modifications aux statuts. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1948
Numéro
1948102202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex