Lex Iterata

Texte 1948102005

20 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel. -Conseil de Coordination. - Démission. -. Nomination

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1948
Numéro
1948102005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex