Lex Iterata

Texte 1948102003

20 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel relatif à l'emploi du mot "crème" dans les ventes de glaces de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1948
Numéro
1948102003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex